Societe Civile Africaine/Societe de l'Information(SCASI)

Des ONG proposent un traité sur la protection des diffusions et des sociétés de diffusion audiovisuelle
27 October 2004

Ce document, qui a été élaboré par le CP Tech (Consumer Project on Technology), l’EDRi (Droits électroniques européens),le FIPR (Foundation for Information Policy Research), L’IMMF (International Music Managers Forum) , et le PK (Public Knowldge)présente les préoccupations de la Société Civile relatives au « Traité sur la protection des Sociétés de diffusion audiovisuelle, de diffusion par câble et de diffusion réticulaire proposé par l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

Face au « Traité pour la protection des sociétés de diffusion audiovisuelle, de diffusion par câble et de diffusion réticulaire » proposé par l’OMPI, ce groupement de la Société Civile a élaboré une série de réponses et de propositions comprenant les points suivants : 1 Tout instrument relatif à la diffusion devrait protéger le signal utilisé uniquement pour les programmes audiovisuels. Nous notons qu’il y a effectivement un consensus universel quant à ce concept parmi les délégations participantes, à en juger par les rencontres antérieures du Comité Permanent. 2 La protection des droits d’auteur et/ou des droits voisins ne devraient concerner que la créativité – et non les signaux. Nous sommes également encouragés par la majorité des délégations qui ont exprimé ce point de vue ; 3 Comme cela a été exprimé par plusieurs délégations, le langage de protection du signal, non pas celui des droits d’auteur ou des droits voisins, est plus approprié pour protéger les signaux des diffuseurs audiovisuels. Nous notons que plusieurs délégations ont proposé un langage suivant ces critères, utilisant des formulations s’inspirant de l’Article 2 de la Convention sur les Satellites – un certain nombre d’ONG ont utilisé cette convention comme base pour plusieurs modifications et ajoutes au texte du président, qui a été remis à chaque délégation pour étude séparée. 4 Il est essentiel de préserver le juste milieu dans le système international des droits d’auteur – et que les droits de diffusion audiovisuels ne dépassent pas ceux des autres détenteurs de droits, ou ceux du public. L’approche basée sur la protection du signal, que nous recommandons, présente des avantages dont : 1 Elle permet la mise en place d’un instrument beaucoup plus simple et plus court tout en assurant une protection supérieure à la formulation basée sur les droits – une protection plus grande contre la piraterie peut être assurée de manière plus complète et plus équitable ; 2 L’interprétation de ce nouvel instrument et la disposition dans la législation nationale des parties contractantes devrait être beaucoup plus simple, du fait qu’il n’est pas nécessaire de réconcilier des droits similaires et qui s’empiètent, pour les mêmes bénéficiaires, qui intègrent les dispositions de traités séparés alors qu’ils font entrer en vigueur les dispositions relatives au nouvel instrument.